Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 19 avril 2026

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre NAVEFLOW, agence web représentée par Evan Chollet (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale, souscrivant à l'une des offres du Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Identification du prestataire

NAVEFLOW — Evan Chollet
Entreprise individuelle
Siège : Blois, France
SIRET : 100 820 141 00016
Email : [email protected]

Description des services

Le Prestataire propose la conception, le développement, l'hébergement et la maintenance de sites web sur-mesure dans le cadre d'un abonnement mensuel. Trois offres sont proposées :

Offre	Tarif HT / mois	Inclus
Essentiel	79 €	Site vitrine sur-mesure (jusqu'à 5 pages), hébergement, SSL, mises à jour, design responsive, 2 modifications/mois, support sous 72h.
Performance	197 €	Offre Essentiel + SEO local, 5 modifications/mois, support sous 48h, rapport analytics mensuel.
Elite	390 €	Offre Performance + stratégie SEO mensuelle active, refonte design annuelle, support WhatsApp prioritaire sous 24h, rapport détaillé.

Commande et acceptation

La commande est effectuée via le formulaire de contact du site, par email, ou après un rendez-vous de briefing. Elle est réputée ferme à compter de la signature du devis ou de l'acceptation expresse des CGV par le Client.

Essai gratuit et frais de mise en service

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai de 14 jours calendaires, à compter de la date de souscription. Pendant cette période :

• Aucun paiement n'est dû.
• Le Client peut résilier à tout moment, sans justification, par simple email.
• Aucun frais n'est retenu en cas de résiliation pendant cette période.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

Le paiement s'effectue mensuellement à terme à échoir, par prélèvement automatique ou carte bancaire, selon le moyen choisi par le Client.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

En cas d'impayé persistant après relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation.

Durée, reconduction, résiliation

7.1 — Durée minimale d'engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la fin de la période d'essai.

7.2 — Reconduction après 12 mois

À l'issue des 12 premiers mois, l'abonnement bascule automatiquement sur un forfait de maintenance et d'hébergement à 59 € HT/mois, sans durée minimale, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

7.3 — Résiliation anticipée par le Client

Pendant la période d'engagement initiale de 12 mois, toute résiliation anticipée donne lieu au paiement des mensualités restantes jusqu'au terme du contrat, sauf en cas de manquement grave du Prestataire dûment constaté.

7.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas d'impayé persistant, de manquement grave du Client à ses obligations, ou de demandes manifestement abusives.

Propriété du site

À compter du 13^e mois d'abonnement, la pleine propriété du site (code, design, contenus créés par le Prestataire) est transférée au Client. Le Client peut alors choisir de poursuivre l'offre de maintenance à 59 € HT/mois, ou de récupérer son site pour le faire héberger ailleurs.

Obligations du client

• Fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, photos, logos, accès).
• Garantir que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.).
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Obligations du prestataire

• Livrer un site conforme au briefing validé, dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés après réception des éléments du Client.
• Assurer l'hébergement du site et sa disponibilité dans les conditions habituelles du web (objectif de disponibilité : 99 % annuel).
• Effectuer les mises à jour techniques et de sécurité nécessaires.
• Répondre aux demandes de support dans les délais propres à l'offre souscrite.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à son hébergeur, à une attaque informatique externe, à un cas de force majeure, ou à une action du Client ayant entraîné un dysfonctionnement du site.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 6 mois précédant le fait générateur du dommage.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, voir les mentions légales.

Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV étant exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

Le Client bénéficie toutefois de la période d'essai contractuelle de 14 jours prévue à l'article 5, pendant laquelle il peut résilier sans frais ni justification.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.